A-6.002, r. 2 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente fiscale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. L’article 29 de l’Entente visée à l’article 1 détermine l’entrée en vigueur de cette dernière ainsi que la date à laquelle elle prend effet au Québec à l’égard des personnes qu’elle vise.

D. 422-88, a. 2.